Le Contrat de Mixité Sociale (CMS), issu de la loi 3DS de 2022, est un outil de l'État visant à aider les communes déficitaires à atteindre leurs objectifs de production de logements sociaux, conformément à la loi SRU. La ville d'Ajaccio a signé un CMS pour la période 2023-2025, avec l'objectif de produire 526 logements sociaux en trois ans. La commune doit rattraper un déficit de 1257 logements pour atteindre les 25 % requis. En 2023, Ajaccio ne compte que 5543 logements sociaux, soit 20,3 % du parc communal. Le CMS, qui implique également la CAPA et l’Office foncier de la Corse, repose sur plusieurs volets tels que les actions foncières, d'urbanisme et de programmation.
top of page
bottom of page
댓글